Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire valoir son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ; Transaction à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;

Support durable : tout outil permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ; Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent simultanément dans le même espace.

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

LAFONU (une division de JJR E-COM)
Reactorweg 17 #5005
3542 AD Utrecht
Pays-Bas

Adresse e-mail : support@lafonu.com

Numéro de chambre de commerce (KvK) : 93844786

Numéro d'identification TVA : NL005050926B13

Article 3 – Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle manière qu'il puisse être stocké de manière simple par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.

Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera, en concertation mutuelle, remplacée sans délai par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'original.

Les situations non régies par ces conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » de ces conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

le prix incluant les taxes ;

les éventuels frais de livraison ;

la manière dont le contrat sera conclu et les actes nécessaires à cet effet ;

l'application ou non du droit de rétractation ;

le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;

si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;

la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier et, si souhaité, corriger les données fournies par lui dans le cadre du contrat ;

les éventuelles autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ; et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; ainsi que la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à exécution successive.

Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions y afférentes.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

L'entrepreneur peut – dans le cadre légal – s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons, sur la base de cette enquête, de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.

Lors de la livraison du produit ou du service, l'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support durable :

l'adresse physique de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
les données incluses à l'article 4, alinéa 3 de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou une durée indéterminée.

En cas de transaction à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous les conditions suspensives d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion prend cours le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans un délai de 14 jours après réception du produit. Le consommateur doit notifier cette décision par un message écrit/e-mail. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si, après l'expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition préalable à cela est que le produit ait déjà été réceptionné par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être présentée.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

qui ont été réalisés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
pour les journaux et magazines individuels ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
dont la fourniture a commencé avec l'accord explicite du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sous réserve de modifications de prix dues à des changements des taux de TVA.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

qu'elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
que le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à la date à laquelle l'augmentation de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs typographiques ou d'impression. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs typographiques ou d'impression. En cas d'erreurs typographiques ou d'impression, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et Garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et dans un état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux instructions sur l'emballage ;

Le défaut résulte entièrement ou partiellement de réglementations imposées ou qui seront imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Dans le respect de ce qui est mentionné à ce sujet à l'article 4 de ces conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec célérité mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu par le consommateur. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Transactions à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut, à tout moment, résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'un mois maximum.

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et qui tend à la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois au plus.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les alinéas précédents :

à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment déterminé ou au cours d'une période déterminée ;

au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;

toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est imposé.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui tend à la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui tend à la livraison régulière de quotidiens, de journaux d'actualité, d'hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin du mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui tend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au plus, et un préavis de trois mois au plus dans le cas où le contrat tend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux d'actualité, d'hebdomadaires et de magazines.

Un contrat de durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, de journaux d'actualité, d'hebdomadaires et de magazines à des fins de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas poursuivi tacitement et prend fin automatiquement après l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois au plus, sauf si le caractère raisonnable et équitable s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf disposition contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et claire dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception indiquant à quel moment le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige naît, susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication écrite contraire de l'entrepreneur.

Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.